Conditions générales de vente et de garantie

Le présent bon de commande constitue un contrat de vente et le cas échéant un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

1 - CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur garantit que les remises en état correspondant aux défauts qui auraient été révélés par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur ont été effectuées.

2 - VENTE « HORS ETABLISSEMENT »
Pour l’application des dispositions du présent article, on entend par Acheteur, la personne qui signe le bon de commande et qui acquittera la facture d’achat. Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux contrats conclus « hors établissement » lorsque le véhicule objet du contrat sera acquis par une personne autre que le signataire du bon de commande(par ex : organisme financier, loueur longue durée, …). Conformément aux dispositions de l’article L.121-16.III du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu « hors établissement » au sens des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation et que son objet porte sur un bien qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salarié de celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du véhicule. En tout état de cause, il sera fait application des conditions particulières prévues ci-dessous. Conformément à l’article L. 121-21-8, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou encore les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Lorsqu’une commande est conclue hors établissement, et que l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation dont il entend faire usage, il informe le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’Acheteur qui décide de se rétracter, doit restituer le véhicule au vendeur à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L. 121-21-3, la responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. En outre, aucun paiement ne pourra être perçu par le vendeur avant un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de vente.

3 - CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES ET SALONS
Au sens des dispositions du Code de la consommation, les contrats conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon ne sont pas considérés comme conclus « hors établissement » et ne bénéficient pas des stipulations énoncées au 2. ci-dessus.

4 - PRIX
Le prix du véhicule est mentionné aux conditions particulières.

5 - PAIEMENT
Pour toute commande, l’acheteur versera un acompte de 10 % du prix T.T.C. L’acompte sera exigible : - En cas de vente « hors établissement » au sens des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation : le 15ème jour suivant la signature du bon de commande. - En cas de vente au comptant : à la signature du bon de commande. Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de règlement postérieur à la date d’échéance, des pénalités seront calculées sur le montant T.T.C., prorata temporis, sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal majorées d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6 - RESERVE DE PROPRIETE
Tout véhicule livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison du véhicule. En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur ARGUS ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d’expertise seront à la charge de l’acheteur. La perte sur la valeur du véhicule sera à la charge de l’acheteur, et le cas échéant compensée par les acomptes qu’il aura éventuellement déjà versés.

7 - REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
Si la vente d’un véhicule neuf est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule commandé et à la remise du véhicule d’occasion mentionné dans les conditions particulières. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule d’occasion fera l’objet de l’établissement d’une fiche d’estimation contradictoire signée par les deux parties et d’une estimation contradictoire inscrite sur le contrat de vente. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l’établissement de la fiche d’estimation et de celui de la livraison du véhicule d’occasion. L’acheteur s’engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à la fiche d’estimation et libre de tout gage. Toute différence entre l’état du véhicule d’occasion dans la fiche d’estimation et l’état résultant d’un examen contradictoire du véhicule à la date de remise fera l’objet d’une valorisation venant en déduction du prix de reprise. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l’acheteur dans les conditions suivantes : - Si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l’acheteur par rapport à l’état contradictoire lors de la remise du véhicule d’occasion. - Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l’acheteur. - Si le vendeur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il remboursera à l’acheteur le prix de reprise par rapport à l’état contradictoire lors de la remise du véhicule d’occasion.

8 - LIVRAISON
La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement-vendeur. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date fixée sur le présent contrat de vente. Le délai de livraison pourra, éventuellement être prorogé en cas de modification de commande ainsi qu’en cas de force majeure.

9 - ANNULATION-RESILIATION
L’acheteur peut annuler la commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé si, après mise en demeure, il n’est pas livré dans les délais ou si le vendeur ne peut lui livrer un véhicule correspondant au modèle ou aux caractéristiques particulières spécifiées à la commande Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte versé si l’acheteur, après mise en demeure, n’a pas pris livraison du véhicule commandé dans les délais. Réf. QALFRD842842 - 04/15 - IMPRITEXTE

10 - GARANTIES

10.1 Garantie commerciale
A titre contractuel, l’acheteur bénéficie d’une garantie de réparation gratuite dans les conditions définies dans le carnet qui lui est remis lors de la livraison du véhicule.

10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11 - LITIGES
De convention expresse, seront compétents les Tribunaux du domicile du vendeur. En cas de mise en cause du constructeur, à tout stade de la procédure, seuls seront compétents les Tribunaux de Versailles.

12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sauf mentions particulières, les données à caractère personnel collectées sur le présent contrat de vente sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par Mercedes-Benz France, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale, conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012-209 du 21/06/2012). Les destinataires des données peuvent être les sociétés du réseau de distribution Mercedes-Benz en France, les sociétés du groupe Daimler ainsi que des partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données